|
Texte de la REPONSE :
|
À la suite de suspicions de cas de maltraitance au sein du centre de cure médicale Pierre Brunet à Arras, une enquête de l'IGAS a été lancée à la demande du ministre de la santé et de la protection sociale, par lettre en date du 6 octobre 2004. Il était demandé à l'IGAS d'évaluer les éventuels dysfonctionnements et leur ancienneté et d'analyser les responsabilités en cause au plan interne et externe. Le rapport a été remis au ministre des solidarités, de la santé et de la famille au mois d'avril dernier, après application de la procédure contradictoire suivie par l'IGAS. Toutefois, ce rapport n'est pas considéré comme communicable au regard de la loi n° 78-753 modifiée sur la liberté d'accès aux documents administratifs. En effet, il porte des appréciations sur des personnes désignées ou facilement identifiables et intervient alors qu'une procédure juridictionnelle est en cours (article 6 de la loi susvisée). À cet égard, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille tient à faire part de sa détermination à donner toutes les suites nécessaires, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, aux fautes et dysfonctionnements survenus dans cette affaire. Au-delà, il a demandé à ses services de veiller tout particulièrement à la mise en place et au suivi des recommandations d'ores et déjà diffusées pour ce qui concerne les dispositifs de prévention et de signalement de la maltraitance, notamment dans les établissements de santé et médico-sociaux.
|