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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la production et le déversement de millions de sous-munitions lors des trois derniers conflits majeurs (Kosovo, Afghanistan, Iran et les dangers qu'elles font courir aux civils). Les sous-munitions, ainsi que les mines antichars, sont traitées dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques, et de ses protocoles. Après l'extension, en décembre 2001, du champ d'application de la convention de 1980 aux conflits internes, les États parties ont adopté en novembre 2003 un nouveau protocole relatif aux restes explosifs de guerre. Ils poursuivent actuellement des travaux qui portent sur la mise en place de mesures préventives destinées à améliorer certaines munitions afin d'éviter qu'elles ne deviennent des restes explosifs de guerre dévastateurs pour les populations concernées. Nous savons la France activement engagée dans ce processus qui s'inscrit dans une logique de restriction d'emploi. Elle lui demande de bien vouloir confirmer la volonté et l'engagement du Gouvernement de maintenir la dynamique ainsi lancée au sein du droit international humanitaire pour limiter l'emploi des sous-munitions, afin d'aboutir à l'adoption de mesures concrètes lors de la prochaine conférence d'examen qui se tiendra en 2006.
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Texte de la REPONSE :
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La France, qui assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations civiles, a consenti des efforts importants dans ce domaine. Elle est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, qu'elle a été le premier Ëtat membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier, le 23 juillet 1998. Elle est également partie à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles actuellement en vigueur. S'agissant des projectiles à sous-munitions, les matériels actuellement en dotation dans nos armées sont conçus pour fonctionner à l'impact et ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines et, a fortiori, de mines antipersonnel. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale de ces armes, pas plus que dans celui de la convention de 1980 ou de ses protocoles existants. Leur emploi est conforme au droit des conflits armés, ces systèmes d'armes et leur usage n'étant en effet interdits par aucun instrument juridiquement contraignant. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à la négociation de ce texte et souhaite son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend, outre des obligations de dépollution, des mesures correctives à prendre à l'issue des conflits afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n'ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il vise à permettre d'apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des résidus explosifs de guerre, qui continuent, après les hostilités, à menacer les populations civiles dans des zones affectées par les conflits armés. Ce protocole encourage ainsi les États parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales, relevant des « meilleures pratiques ». Par ailleurs, les travaux se poursuivent, dans le cadre de la convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques et susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions. Les négociations portent notamment sur les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire. Soucieux de remplir ses engagements avec le plus grand sérieux, notre pays s'est, à cet égard, toujours attaché à respecter les dispositions du protocole I de juin 1977. Ce protocole, additionnel aux conventions de Genève de 1949, est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et définit les règles d'emploi des armes telles que les projectiles à sous-munitions. Partie à cet instrument depuis 2001, la France entend continuer à le mettre en oeuvre.
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