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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de donation
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Analyse :
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dons manuels. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la mise en oeuvre du dispositif Sarkozy relatif aux dons exceptionnels. Au terme de la loi de finances pour 2005, un don de 30 000 euros (augmentée de 10 000 euros) peut être fait jusqu'au 31 décembre 2005, au profit des enfants ou petits-enfants majeurs, en toute franchise fiscale. Or, selon l'administration fiscale, il semblerait que ces sommes soient réintégrées dans l'actif successoral lors du décès du donateur, privant ainsi cette mesure de tout intérêt fiscal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires concernant la mise en oeuvre de ce dispositif Sarkozy.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 euros, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou en l'absence d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce lorsque le donataire est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission. Le Gouvernement a souhaité proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2005 et relever le plafond de 20 000 euros à 30 000 euros. L'instruction initiale commentant le dispositif (BOI 7 G-2-04) précise que les dons consentis sous le bénéfice de ce régime et enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006 ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes. Il en résulte que, au niveau fiscal, lors de la liquidation de la succession du donateur, les dons régulièrement enregistrés ou déclarés n'ont pas à être pris en compte dans l'actif successoral servant à la liquidation des droits de succession. Ces précisions en matière fiscale ne préjugent pas du régime applicable au regard du droit civil des successions et sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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