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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'épineuse situation rencontrée aujourd'hui par les praticiens de l'échographie obstétricale. Comparée à l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie, leur rémunération a été dépréciée de 100 % depuis 1983. Il en découle tout d'abord un changement important de sectorisation (vers le secteur 2), ce qui a pour effet une inégalité latente des femmes devant l'échographie. Le choix, qui est dès lors à opérer entre un service public débordé par la demande et des praticiens du secteur 2 ou non conventionnés, n'est pas représentatif de la volonté du Gouvernement en termes d'accès aux soins. Dans ce cadre, l'augmentation de l'ordre de 30 % concédée aux échographistes, au lieu des 120 % nécessaires pour en réajuster la rétribution, conduit à des dépassements d'honoraires systématiques. Ceci est préjudiciable pour les patientes, mais indispensable pour des praticiens qui ne peuvent, dans le cas contraire, continuer leur activité dans le secteur conventionnel pour des raisons simplement économiques. Il souhaite donc connaître les mesures possibles, afin d'éviter un transfert de sectorisation des échographistes, et de garantir aux patientes un accès facile à des soins primordiaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est attirée sur les risques de dégradation de la pratique de l'échographie prénatale et sur les conséquences qu'ils font peser en termes d'accès des assurées à cet examen. Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal, mis en place pour promouvoir une politique d'assurance de qualité de l'échographie de dépistage et pour développer une stratégie d'information sur l'échographie foetale, a remis son rapport en avril 2005. Il constate, entre autres, que les professionnels de santé intervenant dans le cadre de la périnatalité souffrent d'une insuffisante reconnaissance de l'activité ainsi que d'une répartition géographique et d'une qualité inégales de l'offre de soins. Le plan périnatalité 2005-2007 (humanité, proximité, sécurité, qualité) du Gouvernement, établi en cohérence avec les conclusions de ce rapport, comporte ainsi un ensemble de mesures visant à améliorer la sécurité et la qualité des soins, tout en développant une offre plus humaine et plus proche. S'agissant de l'échographie foetale, l'objectif est d'en améliorer la qualité en définissant : les modalités d'exercice de l'échographie foetale et ses objectifs ; des prérequis de formation initiale et continue ; le contenu des actes et de l'imagerie minimum à rendre ; le contrôle de qualité des procédures et des actes par les professionnels eux-mêmes ; les matériels nécessaires ; l'information à donner aux patientes. L'accent est également mis, dans ce plan, sur l'amélioration de la proximité des soins, notamment en créant et développant des réseaux de santé ville-hôpital, de manière à assurer un meilleur accès aux soins pour l'ensemble de la population et améliorer la qualité de la prise en charge tant de la mère que de l'enfant et en renforçant et étendant le rôle des centres périnataux de proximité. Ouverts jusqu'à présent dans des maternités pratiquant moins de 300 accouchements, ces centres pourront être créés dans des établissements où il n'y a jamais eu de site d'accouchement, par un assouplissement de leurs conditions d'ouverture. Un autre axe de ce plan porte sur une meilleure reconnaissance des professionnels concernés. Le Gouvernement rappelle, à cet égard, que la classification commune des actes médicaux (CCAM), négociée entre les représentants des médecins libéraux et l'UNCAM, permet la revalorisation des actes techniques des médecins spécialistes de secteur I pour un montant global de 180 millions d'euros. Cette mise en oeuvre s'est traduite par une revalorisation de l'acte d'échographie obstétricale. Ainsi, l'arrêté du 21 mars 2005 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, publié au Journal officiel du 30 mars 2005, a fixé les tarifs des échographies obstétricales comme suit : l'échographie du 1er trimestre, pour une grossesse monofoetale passe de 30,24 euros à 40,54 euros et, pour une grossesse multiple, passe de 30,24 euros à 43,88 euros ; l'échographie du 2e trimestre, pour une grossesse monofoetale, passe de 56,70 euros à 71,05 euros et, pour une grossesse multiple, passe de 113,40 euros à 126,83 euros ; l'échographie du 3e trimestre, pour une grossesse monofoetale, passe de 37,80 euros à 58,39 euros et, pour une grossesse multiple, passe de 75,60 euros à 101,50 euros. Ces tarifs ont entraîné une augmentation effective de 36 % par rapport à l'ancienne nomenclature générale des actes professionnels.
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