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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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veuves. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le cas de certaines veuves d'anciens combattants de la guerre d'Algérie dont les époux sont décédés sans avoir reçu la carte de combattant et de ce fait ne sont pas officiellement reconnus dans le cadre de l'ONAC. Or il se trouve que depuis leur départ les conditions d'inscription ayant été modifiées, ils seraient aujourd'hui ressortissants de l'ONAC. Il lui demande si les, veuves qui sont dans cette situation ont la possibilité d'être reconnues et de percevoir l'aide prévue par la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants précise que l'attestation de droit à la carte du combattant constitue un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Elle est délivrée aux veuves de ceux qui sont décédés sans avoir demandé cette carte et permet à leurs ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette attestation ne peut donc être attribuée, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, que lorsque l'ancien militaire était en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à sa veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.
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