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Texte de la QUESTION :
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Le dialogue social au sein des établissements consulaires est actuellement difficile, voire bloqué dans certains cas. En effet, lors de la commission paritaire 52, réunie sous l'égide du ministère en décembre 2004, le collège employeur, après avoir remis en cause avec l'appui du Gouvernement, l'accord ARTT signé en 2001 dans les chambres des métiers, a unilatéralement décidé une revalorisation salariale pour l'année 2005 limitée à 0,5 %. Cette revalorisation, qui ne comporte aucune clause ouvrant la possibilité d'une éventuelle révision, est largement insuffisante et ne tient pas compte de la réalité de l'augmentation du coût de la vie. Cette mesure a d'ailleurs été jugée provocatrice par les organisations syndicales présentes, ce qui les a contraintes à démissionner de cette commission paritaire. Depuis lors, les agents des chambres des métiers et de l'artisanat se sont activement associés à tous les mouvements pour la défense du pouvoir d'achat et la revalorisation des salaires dans notre pays. Ils attendent désormais la reprise des négociations salariales pour 2005 dans leurs établissements. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers donne compétence à une commission paritaire composée de six représentants de salariés et de six présidents de chambres pour élaborer le statut du personnel administratif des chambres de métiers et également pour fixer la valeur minimale du point permettant de calculer le traitement des agents des chambres de métiers. Cette Commission paritaire nationale, dite CPN 52, s'est réunie pour la dernière fois le 26 août 2004. Au début du mois de décembre 2004, le collège salarié a demandé au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir enregistrer la démission de l'ensemble du collège salarié de cette Commission paritaire nationale. En conséquence, depuis cette date, la CPN 52 ne peut plus se réunir. C'est précisément en raison de cette démission que le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) a proposé, au début de l'année 2005, à l'ensemble des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat d'augmenter la valeur du point, ceci afin que les agents des chambres de métiers et de l'artisanat ne soient pas pénalisés par la démission de leurs représentants. Depuis lors, le collège salarié n'a pas manifesté son souhait de reprendre le dialogue en réintégrant la structure officielle que constitue la CPN 52. Toutefois, à l'issue des élections aussi bien des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat que des représentants du personnel, une nouvelle CPN 52 sera nommée, qui devrait permettre une reprise du dialogue entre les deux collèges.
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