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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de revalorisation des prix de la restauration scolaire. En effet, un arrêté fixe chaque année un taux maximum d'évolution des prix, une dérogation étant possible dans la limite de 5 %, sous réserve que la part supportée par le budget communal soit supérieure ou égale à celle supportée par les familles. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 précise le principe de libre administration énoncé à l'article 72 de la Constitution en consacrant l'autonomie financière des collectivités territoriales, en recettes comme en dépenses, et en élevant la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle. Par voie de conséquence, il lui demande si une marge de manoeuvre plus grande, voire la liberté totale, ne pourrait être laissée aux dites collectivités pour fixer elles-mêmes les évolutions et les montants concernés. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose notamment que les régions et les départements assurent la restauration scolaire et définissent les modalités d'exploitation du service de demi-pension des établissements publics locaux d'enseignement qui leur sont rattachés, et qu'un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies. Un projet de décret est en cours d'élaboration pour répondre à ces nouvelles dispositions législatives et tirer toutes les conséquences de la responsabilité donnée aux élus en matière de restauration scolaire. Dans ce contexte, il est envisagé d'abroger le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, qui prévoit l'encadrement de la variation de ces tarifs sur la base d'un arrêté annuel. Dès l'entrée en vigueur de ce futur dispositif, les collectivités territoriales pourront fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement et des besoins exprimés par les usagers.
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