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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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renouvellement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la carte nationale d'identité sécurisée. En effet, toutes les demandes de cartes nationales d'identité déposées depuis la mise en place de la carte sécurisée sont traitées comme des premières demandes et non comme des renouvellements afin de garantir la fiabilité des documents délivrés. Aussi, dans les cas où la nationalité ne peut être simplement déterminée au vu de l'acte de naissance du requérant, il lui est demandé de fournir un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance de son domicile. Or, il en va de même pour les personnes nées en Algérie jusqu'en 1962, pourtant alors territoire français. Par conséquent, il souhaite savoir s'il envisage de prendre un nouvel arrêté ou tout au moins de formuler une directive « dérogatoire » en faveur des Français nés en Algérie afin qu'ils n'aient pas aujourd'hui à justifier de leur nationalité française.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la délivrance d'un premier titre d'identité sécurisé et compte tenu de l'augmentation de la fraude documentaire dans ce type de procédure (plus de 476 % entre 2000 et 2003), liée principalement à l'usurpation d'identité, il a été décidé de renforcer les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité et la valeur juridique de ce titre. Les modes de preuve de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle des demandeurs. S'agissant des personnes nées en Algérie avant l'indépendance de ce territoire, il peut être fait application du concept de possession d'état de Français e qui les dispense de produire un certificat de nationalité française. Dans ce cas, ces personnes doivent produire une carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans accompagnée d'un autre document tel que le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant de leur appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires. Compte tenu des difficultés qui persistent en matière de preuve de la nationalité française pour ces personnes, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une circulaire NORINTD0400148C du 31 décembre 2004, portant sur l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger, a simplifié les formalités de renouvellement des titres d'identité de ces usagers, cette circulaire a été adressée aux préfets, sous-préfets et aux maires.
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