12ème législature

Question N° : 66899	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6060
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7129
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	débits de tabac
Analyse :	gérants. contrat d'avenir. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de la profession de buraliste de voir mensualiser les aides financières prévues par le contrat d'avenir. S'agissant des remises additionnelles et compensatoires, il est en effet, nécessaire que celles-ci puissent être mensualisées. Sur ce point, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à cette requête.
Texte de la REPONSE :	Depuis janvier 2005, la direction générale des douanes et droits indirects a revu l'application informatique qui sert notamment à calculer le montant des aides dues aux buralistes. Elle a alors pris les dispositions nécessaires pour réduire le délai de paiement des remises compensatoire et additionnelle d'un mois. Ainsi, les débitants percevront désormais ces aides au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre au lieu du deuxième mois, comme cela est prévu dans le « contrat d'avenir pour les buralistes ». Ce raccourcissement du délai de paiement devrait permettre d'améliorer la trésorerie des débitants, notamment ceux des départements frontaliers et assimilés (Aude, Landes, Vosges et Pas-de-Calais). S'agissant de la mensualisation de la remise compensatoire, sa faisabilité est étudiée pour une éventuelle mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2006.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O