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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a effectivement engagé un projet tendant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie électronique, au représentant de l'État, les actes soumis au contrôle de légalité. L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 définissent le principe et les modalités de cette télétransmission. Une expérimentation de l'application est actuellement en cours dans quatre départements pilotes : Alpes-Maritimes, Rhône, Yvelines et Val-d'Oise. Cette expérimentation pourrait être étendue à une demi-douzaine de départements supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2005. Dans ce prolongement, et conformément au calendrier du plan ADELE (administration électronique) dans le cadre duquel s'inscrit la dématérialisation du contrôle de légalité, il est envisagé un déploiement de la télétransmission sur l'ensemble du territoire entre 2006 et 2007. Au titre de ce projet, les sommes dépensées en 2003 et 2004 ont été respectivement de 69 000 euros et de 137 000 euros. Les prévisions de dépenses pour 2005 et 2006 sont respectivement de l'ordre de 500 000 euros et de 750 000 euros.
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