FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66944  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6086
Réponse publiée au JO le :  16/08/2005  page :  7829
Date de changement d'attribution :  28/06/2005
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  brigades. encadrement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il est exact que l'usage est de nommer un officier à la tête des brigades de gendarmerie dès que l'effectif de celles-ci atteint ou dépasse 18 gendarmes. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant la brigade de gendarmerie de Vigy. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : La ministre de la défense a décidé en 2004 de mettre en oeuvre le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), dont l'objectif est, d'une part, de reconnaître à leur juste valeur les fonctions assumées par les sous-officiers et les officiers de la gendarmerie nationale et, d'autre part, de renforcer quantitativement et qualitativement l'encadrement des unités de gendarmerie. La mise en oeuvre du PAGRE se traduira notamment d'ici à 2012 par une amélioration des déroulements de carrière des militaires de la gendarmerie et par la création de 5 000 postes d'officiers, obtenue par suppression corrélative d'autant de postes de sous-officiers. Ainsi, de nouveaux niveaux d'encadrement, adaptés aux différents types d'unités et tenant compte de leur environnement opérationnel et fonctionnel, se mettront progressivement en place en fonction de l'évolution de la ressource budgétaire annuelle. Il est prévu de commencer dès cette année à positionner des officiers du grade de lieutenant dans certaines brigades territoriales autonomes ou communautés de brigades ayant un effectif supérieur à 25 militaires. Ces opérations sont réalisées sur proposition des échelons locaux de commandement, en fonction de la ressource qui leur est attribuée. Par ailleurs, tous les postes de commandants de brigades de recherche, dotées d'un effectif supérieur ou égal à 10 militaires, et d'adjoints aux commandants de compagnies seront ouverts à des officiers d'ici à la fin de l'année 2007. Pour ce qui concerne les sections de recherche, chacune de ces unités est d'ores et déjà commandée par un officier supérieur. S'agissant plus particulièrement de la communauté de brigades de Vigy, dont l'effectif total est de 28 militaires, le poste du commandant d'unité devrait être ouvert à un officier en 2006.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O