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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la défiscalisation du carburant utilisé par les commerçants sédentaires effectuant des tournées. En effet, l'article 265 sexies du code des douanes prévoit le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants, et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise. La réflexion menée en Charente, dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles formes d'organisation des services publics en milieu rural, a montré tout l'intérêt que représente ce commerce de vente ambulante pour une population ne disposant pas de moyens de transport et à laquelle il convient de garantir un service de première nécessité. Or les commerces ruraux de produits alimentaires qui effectuent le plus souvent cette distribution jusque dans les hameaux les plus reculés rencontrent des difficultés à maintenir leur activité, du fait de la concurrence des grandes surfaces commerciales, mais aussi des dépenses de carburant engendrées par ce commerce itinérant. C'est pourquoi, la consommation de carburant de ces commerçants ambulants de produits alimentaires dépassant très largement le plafond des 1 500 litres par an fixé par l'article 265 sexies du code des douanes, il lui demande s'il serait envisageable de les faire bénéficier d'une défiscalisation de la totalité du carburant utilisé à titre professionnel ou, à tout le moins, d'un relèvement sensible du plafond actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les commerçants sédentaires dans la lutte contre la désertification des zones rurales et suit attentivement les conséquences de la variation des prix du carburant sur leur activité commerciale. Toutefois, il n'est pas envisagé de modifier les modalités d'application du dispositif de la détaxe dont ils bénéficient aujourd'hui en raison, notamment, de son coût pour les finances publiques. Il convient en effet de souligner qu'une telle mesure, outre l'aggravation de la dépense fiscale qu'elle entraînerait, ne manquerait pas de générer des demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories de professionnels bénéficiant également d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur leurs consommations de carburant. Il convient donc de rechercher ailleurs les solutions de nature à compenser les effets de la hausse des cours du pétrole. Parmi celles-ci, le Gouvernement a notamment décidé de relancer l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une alternative à l'utilisation des carburants classiques. En contrepartie de la poursuite de la diminution du coût de revient de ces produits, des mesures d'encouragement au développement de cette filière ont ainsi été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2005 dans le but d'accompagner le plan biocarburants initié au mois de septembre dernier.
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