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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le maintien de la taxe du versement transport pour les maisons de retraite et pour d'autres organismes à but lucratif et à caractère social. D'un taux de 1,70 % des rémunérations (hors CES et CEC), cette taxe n'est pas sans incidence sur le prix de la journée, déjà bien élevé, pour les établissements concernés. De plus, elle est le plus souvent payée par des personnes âgées, à mobilité réduite, qui sont dans l'impossibilité de pouvoir bénéficier de la prestation transport dont elles sont redevables. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager la suppression de cette taxe dans ce cas précis.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement de transport est un prélèvement fiscal dû par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés, quelle que soit la nature de leur activité ou la forme juridique de leur exploitation. Il est institué par les autorités organisatrices de transport qui en fixent le taux dans la limite des taux plafonds fixés par la loi de finances. L'État et les collectivités territoriales ou les associations privées y sont assujettis au même titre que les entreprises industrielles et commerciales. Toutefois, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social en sont exonérées (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT). Ce principe d'assujettissement, large, s'explique par la finalité du prélèvement qui est d'assurer le financement de réseaux de transport collectif urbain ouverts à tous. L'assiette du versement est constituée de la masse salariale. Le versement de transport, à l'instar des prélèvements sociaux dus par l'employeur, renchérit de ce fait les coûts de revient de l'ensemble des activités publiques et privées, et par suite des maisons de retraite et, plus généralement, des services de santé. Une remise en cause du versement de transport spécifiquement pour les maisons de retraite au motif que les personnes âgées à mobilité réduite utilisent peu ou pas les transports publics ne paraît pas envisageable, d'autant plus que les transports sont désormais régulièrement améliorés pour prendre en compte les difficultés rencontrées par ce public. En outre, une mesure d'exonération impliquerait que les autorités organisatrices dégagent de nouvelles ressources pour compenser le manque-à-gagner.
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