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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration du montant des pensions de retraite dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Salariés et retraités bénéficient d'un abattement spécifique de 10 %, en plus de l'abattement général de 20 %. Le plafond de cette déduction s'élève à 12 862 euros en 2005 par salarié (soit 25 724 euros pour un couple d'actif), tandis que l'abattement est limité à 3 325 euros par foyer fiscal de personnes à la retraite. Une telle disparité joue donc en défaveur des retraités, frappés de plein fouet, ces dernières années, par la hausse du coût de la vie et les réformes de notre système social. C'est pourquoi, à l'heure où se pose la question du pouvoir d'achat des Français, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce dispositif fiscal et sur l'éventualité d'un barème plus favorable aux personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction forfaitaire de 10 % dont bénéficient les salariés a pour objet de tenir compte des frais que les intéressés engagent individuellement et personnellement pour les besoins de leur activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle le plafond de cette déduction, à laquelle les salariés peuvent tout aussi bien renoncer pour faire état du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, s'applique distinctement aux traitements et salaires de chaque membre du foyer fiscal. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte des frais professionnels. Bien que le taux soit similaire à celui de la déduction forfaitaire pour frais des salariés, il ne répond pas à la même logique et la comparaison entre les deux régimes n'est donc pas pertinente. Le plafond de cet abattement est ainsi fixé à un niveau différent de celui de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % et s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Au total, les règles fiscales applicables aux retraités et aux salariés, qui par ailleurs bénéficient dans des conditions identiques de l'abattement général de 20 %, ne conduisent en aucune manière à une discrimination entre les intéressés mais traduisent la différence de situation dans laquelle ils sont respectivement placés. Cela étant, à son niveau actuel, l'abattement spécifique de 10 % permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens puisque seuls 3 % environ de l'ensemble des foyers fiscaux sont concernés par cette limite. Son montant est d'ailleurs indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'en préserver la portée d'année en année. Ainsi, le plafond, qui s'élevait à 3 269 euros pour les revenus de l'année 2003, s'établit à 3 325 euros pour ceux de l'année 2004. Au demeurant, cet abattement s'inscrit lui-même dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées. À cet égard, la loi de finances pour 2004 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance applicable aux personnes âgées ou handicapées et a porté le plafond des dépenses y ouvrant droit de 2 300 euros à 3 000 euros. En dernier lieu, la loi de finances pour 2005 a institué à compter de l'imposition des revenus de 2005 un crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale destiné à l'aide aux personnes, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts, et dont le taux, fixé à 15 % pour les autres dépenses éligibles, est porté à 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à la situation des personnes retraitées, notamment aux personnes de condition modeste ou moyenne.
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