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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des titulaires de diplômes français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger sous contrat local. Il constate que les titulaires de diplômes français à l'étranger sont très inquiets de la dégradation de leur rémunération depuis 2002 et de la précarité de leurs conditions au sein des établissements locaux de l'enseignement français. Il lui cite un exemple d'une institutrice au lycée français d'Antananarivo (Madagascar), désirant poursuivre son activité, qui n'obtient pas la prolongation d'activité dans l'enseignement primaire, parce que son soixantième anniversaire lui ouvre ses droits à pension. D'une part, il s'interroge sur l'incohérence du rejet de sa demande de prolongation d'activité alors que le Gouvernement incite les seniors à prolonger la durée de leur activité professionnelle. D'autre part, la législation malgache accorde parfaitement une prolongation de service au-delà de soixante ans à ceux qui le désirent. Par conséquent, il lui demande de préciser les raisons qui amènent l'administration française à l'étranger à rejeter les demandes de prolongation d'activité sous contrat local au sein des établissements de l'enseignement français et d'éclaircir la politique du Gouvernement à l'égard de cette catégorie de Français.
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Texte de la REPONSE :
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Quatre cent dix établissements d'enseignement français à l'étranger scolarisent 250.000 élèves et sont homologués par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parmi eux, 73 sont directement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (EGD)? et 183 ont passé une convention avec elle (conventionnés). Ces 256 établissements scolarisent 158 000 élèves, dont 40 % de Français. L'agence est depuis longtemps attentive à la situation des recrutés locaux des établissements de son réseau, les autres établissements (154), établissements privés de droit local, ne relevant pas de son champ de compétence. Elle a mis en place en juillet 2001 des instructions sur les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des personnels, français ou étrangers, recrutés par les établissements en gestion directe, ces instructions ne pouvant être que des recommandations pour les établissements conventionnés, établissements privés soumis au droit local. Ces instructions-recommandations précisent notamment que tous les recrutés locaux ont droit à un contrat de travail sans discrimination de nationalité, de sexe ou de religion et doivent être assurés au titre de la maladie, des accidents de travail, de la maternité et de la vieillesse. Ces conditions, impératives pour les EGD, sont fortement recommandées aux établissements conventionnés et sous-tendent le maintien de leur conventionnement. Les établissements « simplement homologués » ne peuvent être contraints à ces recommandations. Cependant, l'homologation de ces établissements est revue régulièrement et la commission d'homologation tripartite éducation nationale (DESCO et IG), MAE et AEFE est très attentive à la situation faite aux recrutés locaux, le label « établissement homologué » pouvant être retiré ou suspendu en cas de non-respect de règles de base. La rémunération de ces personnels, quels que soient leur établissement ou leur pays d'accueil, est définie en général en monnaie locale, les ressources de ces établissements, les frais de scolarité payés par les parents, étant versées en cette monnaie. Or, depuis 2002, l'euro s'est apprécié de façon non négligeable face à de nombreuses monnaies (pays de la zone dollar, Madagascar...), ce qui rend les salaires versés en monnaie locale plus faibles. En cas de dépréciation de l'euro, ces mêmes salaires cesseront de se dégrader. La poursuite d'activité au-delà de soixante ans de ces mêmes recrutés locaux relève essentiellement du droit local et, ensuite, de la politique des établissements. Dans le cas des établissements placés en gestion directe comme le lycée français d'Antananarivo (Madagascar), les demandes de prolongation d'activité sont présentées devant les commissions consultatives paritaires locales (CCPL) où les organismes syndicaux sont représentés. Les dossiers sont alors étudiés avec toute l'attention qu'ils méritent et en tenant compte des règles en matière de cotisation de retraite et d'annuités.
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