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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'accueil et d'information de la victime. À la suite de la loi du 15 juin 2000, qui a notamment institué l'obligation pour les services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes même en l'absence de compétence territoriale et de les transmettre ensuite au service compétent, la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 est venue compléter la liste des droits dont les victimes doivent être informées par les officiers ou agents de police judiciaire, au cours des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires. En application de ces dispositions, les victimes doivent être avisées par tout moyen de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile selon les formes requises, d'être assistées d'un avocat de leur choix ou désigné par le bâtonnier de l'ordre, d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes et, enfin, de saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Dans le même sens, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé ce dispositif en faveur des victimes en prévoyant que ces dernières recevront un récépissé de leur plainte ou une copie de leur procès-verbal dès leur audition par les enquêteurs. Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il veille, en liaison constante avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'application de ces dispositions par les services de police et de gendarmerie afin que les victimes puissent bénéficier pleinement, sur l'ensemble du territoire national, de ces droits. À cet égard, une charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, présentée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l'ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d'accueil, d'écoute et d'assistance qui doivent être réservées aux victimes. En application de cette charte, des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sur des aménagements matériels que sur la formation ou les pratiques professionnelles. De plus, des correspondants victimes ont été désignés dans chaque service de police et de gendarmerie. Par ailleurs, le ministère de la justice encourage le développement des permanences tenues par les associations d'aide aux victimes dans les commissariats, mais aussi en tous lieux où les victimes sont susceptibles de se rendre après avoir subi une infraction : services de police et de gendarmerie, hôpitaux, tribunaux et maisons de justice et du droit. Ces associations, qui sont conventionnées et financées par le ministère de la justice, sont au nombre de 168 aujourd'hui. Elles ont pour mission d'assurer la reconnaissance de la victime et de ses droits mais aussi d'apaiser les conflits, de lutter contre l'isolement des victimes et de contribuer ainsi à l'atténuation du sentiment d'insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle. Enfin, un dispositif d'écoute, d'information et d'orientation offrant aux victimes un soutien et une aide rapides et efficaces a été mis en place. Il s'agit du 08 VICTIMES, numéro d'appel simple et unique pour les victimes, géré par l'INAVEM et accessible sept jours sur sept de 9 heures à 21 heures. En composant ce numéro, les victimes sont mises en relation avec des professionnels capables d'évaluer leurs besoins, et peuvent bénéficier d'un traitement personnalisé. En effet, en fonction de la nature de l'appel, elles peuvent être informées sur les démarches à entreprendre ou se voir proposer l'intervention de l'association d'aide aux victimes la plus proche de leur domicile.
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