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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les négociations de la 3e convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette convention est extrêmement importante puisqu'elle fixera pour les années à venir les orientations et les moyens financiers de la branche « Famille ». Depuis plusieurs années, les différents gouvernements ont privilégié le développement d'une politique d'actions sociales. Le Gouvernement le réaffirmait, il y a encore peu, et certains députés de sa majorité proposent même de créer un salaire pour les mères au foyer. Or, tout cela est géré par la branche « Famille » de la CNAF. Cette dernière répond aux demandes des politiques, elle a mis en place des dispositifs de type « contrat Enfance » ou « contrat Temps libre » en contractualisant avec les collectivités territoriales. Ces dispositifs sont efficaces et semble-t-il satisfaisants mais demandent des moyens financiers. L'État ne paraît pas disposé à mettre en rapport les moyens financiers avec les ambitions politiques pourtant si bien médiatisées. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que les négociations de la 3e convention d'objectifs et de gestion entre l'État et CNAF se déroulent au mieux et que cet organisme puisse enfin disposer des moyens financiers dont il besoin pour mettre en place une véritable politique d'action sociale réclamée par la nation entière.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'État pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de préciser que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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