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Texte de la QUESTION :
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Tous les trois ans, la Caisse nationale d'allocations familiales négocie avec l'État une convention qui détermine les objectifs prioritaires et les moyens de son action dans la gestion des prestations et dans l'action sociale. Cette convention est ensuite déclinée et adaptée au plan local sous forme d'un contrat pluriannuel d'objectif et de gestion entre la CNAF et les CAF. Or, la dernière convention est arrivée à terme le 31 décembre 2005 et la négociation pour la période 2005-2008 n'a toujours pas abouti. L'État refuse en effet de prendre en compte la réalité des besoins nouveaux de financement et s'arc-boute sur des progressions de dotations dont l'insuffisance interdiraient aux CAF tout engagement de mesures nouvelles et pourraient même peser sur les actions actuelles ; cette situation les contraint, depuis le 1er janvier, de limiter leurs dépenses de fonctionnement au douzième des dépenses de l'année précédente. Cette situation est intenable ; elle met en cause les actions partenariales menées avec les collectivités locales et les associations. Ces partenariats sont pourtant essentiels, en particulier sur des territoires marqués par de lourdes difficultés sociales. Ainsi, et pour ne prendre qu'un seul exemple, Le Havre a connu, en 2004, une augmentation de 9 % du nombre de RMistes sur 2003, ce qui justifie une amélioration continue de la présence des services sociaux dans les quartiers. Mais les dispositifs existants, comme les contrats enfance et temps libres ou encore les aides à l'investissement et au fonctionnement de nombreuses structures existantes ou à développer, sont aujourd'hui menacés. M. Daniel Paul * demande donc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que la négociation nationale reprenne et aboutisse à une signature rapide, donnant aux CAF les moyens nécessaires à leurs missions, au service des populations dont les difficultés ne peuvent souffrir de tels retards.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'État pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de préciser que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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