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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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équipements destinés aux handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des appareils de rééducation dénommés « Motomed » au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. L'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée « TIPS »), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps. Le Motomed est un entraîneur thérapeutique pour personne handicapée qui s'utilise le plus souvent à partir d'un fauteuil roulant. Seules les personnes handicapées ont l'usage d'un tel appareil puisqu'il est utilisé pour entraîner automatiquement les jambes des personnes totalement paralysées. Cela leur permet une mobilisation indispensable pour améliorer la circulation sanguine, diminuer les raideurs musculaires et améliorer le transit intestinal. Ce matériel est reconnu comme équipement médical dans de nombreux pays de l'Union européenne, et notamment en Allemagne. Ne serait-il pas alors envisageable de le faire figurer parmi les équipements définis à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI ? Aussi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de répondre aux attentes de la profession médicale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts. Y figurent notamment les matériels de transfert, fauteuils roulants, appareils modulaires de verticalisation, les matériels destinés à faciliter l'accès et la conduite des véhicules par les personnes handicapées ainsi que, plus récemment, certains scooters médicaux. Sans méconnaître l'intérêt du Motomed, compte tenu de son utilité thérapeutique y compris pour des personnes handicapées, il ne peut toutefois être considéré comme un équipement spécial conçu exclusivement pour la compensation d'une incapacité grave. C'est la raison pour laquelle une mesure similaire à celle concernant les scooters médicaux ne peut être envisagée pour ce type d'appareils, qui relève du taux normal de la TVA.
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