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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a modifié les règles relatives au financement des associations des dispositifs d'accompagnement et d'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire. Ces dispositifs ont permis à de nombreux jeunes souffrant de handicaps tels que la surdité d'accéder, comme tout citoyen, aux formations secondaires et supérieures et de s'insérer dans le monde du travail. Le droit à la compensation et les nouvelles sources de financements prévus par la loi ont incité l'AGEFIPH, qui finançait intégralement ces actions, de ne plus subventionner les associations impliquées en faveur de la scolarisation des handicapés à compter du 1er septembre 2005. Or les décrets d'application de la loi permettant à ces associations de bénéficier de la compensation ou d'autres moyens de financement n'ont toujours pas été publiés. Face à ce vide juridique, les associations responsables de l'accompagnement et de l'intégration en milieu scolaire et universitaire seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur action à compter de la rentrée de septembre 2005. Les associations d'insertion et les jeunes handicapés expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes légitimes devant ce retard. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer la continuité de l'action des associations intervenant pour l'insertion scolaire et universitaire des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
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