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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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maîtrise des dépenses de santé. institutions sociales et médico-sociales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude actuelle des personnes en charge des établissements d'éducation spéciale, des maisons d'accueil spécialisées, des Foyers d'accueil médicalisés dans le cadre de la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2003. Les préoccupations de ce secteur médico-social sont de deux ordres : en premier lieu, cet objectif, depuis sa création, ne correspond pas à la réalité puisque les enveloppes octroyées n'ont jamais pu faire face intégralement aux dépenses nécessaires au fonctionnement des structures ; les écarts de financement peuvent être évalués à environ 2,5 millions d'euros. Le mode de financement du prix de journée et la suractivité des établissements pour enfants et adolescents permettent de boucler le budget en fin d'année. Cette possibilité n'est pas avérée pour les services d'éducation et de soins à domicile (SESAD) passés à la dotation globale. En second lieu, la réforme de la tarification, contenue dans les dispositions de la loi de janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, représente un risque sur la pérennité des structures. Il lui demande, en conséquence, que l'Etat prenne en compte la réalité des crédits nécessaires dans la fixation de ses objectifs de dépenses d'assurance maladie et prévoie un rebasage de ces crédits dans les budgets des établissements et services lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a repris les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précisant le mécanisme de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés sur la base de dotations régionales et départementales limitatives opposables, afin de garantir le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement. Certaines dispositions du nouveau décret budgétaire, comptable et tarifaire en cours d'élaboration permettront une application plus rigoureuse et plus équilibrée de ce principe d'opposabilité. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses pour des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie s'est élevé à 3,42 % dont 1,79 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permettait de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que le solde de l'avenant 265 de la CC66 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il intégrait également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées progresse de 6 % par rapport à un ONDAM 2002 de 5 421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales révisé de 145 MEUR (2,67 % des moyens disponibles en 2002) afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Cet objectif 2003 est donc de nature non seulement à porter la priorité du Gouvernement consistant à développer la capacité d'accueil, mais également à participer à l'amélioration du fonctionnement des structures existantes.
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