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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui faire connaître le nombre de contraventions dressées par les forces de l'ordre pour conduite sans permis de conduire, d'une part, sans assurance, d'autre part, par département au cours des cinq dernières années.
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Texte de la REPONSE :
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Les statistiques concernant le nombre de contraventions relevées par les forces de l'ordre pour conduite sans permis de conduire, d'une part, sans assurance, d'autre part, ne sont comptabilisées qu'au niveau national et regroupent les procès-verbaux dressés à la suite d'infractions, de contrôles routiers et d'accidents de la route. Le code de la route comporte une typologie diversifiée des cas de conduite sans permis. On distingue notamment la conduite sans avoir jamais passé le permis de conduire ; la conduite après annulation, invalidation, rétention ou suspension du permis de conduire ; la conduite d'un véhicule d'une catégorie ne correspondant pas à celle du permis ; la conduite d'un véhicule avec un non-respect des conditions d'utilisation du titre de conduite. Ce cas correspond au non-respect des restrictions médicales à la conduite. 38 535 infractions pour conduite d'un véhicule sans permis ont été constatées par les forces de l'ordre en 2001, puis 46 926 en 2002, 48 148 en 2003 et 50 501 en 2004, soit une progression de 5 % par rapport à 2003. 5 883 infractions pour conduite malgré suspension, annulation, interdiction d'obtention ou rétention du permis de conduire ont été constatées par les forces de l'ordre en 2001, puis 9 521 en 2002, 10 931 en 2003 et 19 441 en 2004, soit une progression de 78 % par rapport à 2003. La progression récente de la conduite malgré la suspension, l'annulation, l'interdiction d'obtention et la rétention du permis de conduire peut être rapprochée de l'augmentation du nombre de permis de conduire au solde nul pour défaut de points passé de 20 967 en 2003 à 39 413 en 2004 (+ 88 %). Ces chiffres sont à comparer également avec celui des 43 millions de titulaires du permis de conduire B en 2004. Ainsi, les conducteurs sans permis représentent en 2004, 0,1 % nombre total de détenteurs. 73 764 infractions pour défaut d'assurance ont été relevées par les force de l'ordre en 2001, puis 80 748 en 2002, 76 930 en 2003 et 73 688 en 2004, soit une diminution de - 4 % par rapport à 2003. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a transformé en délit la conduite d'un véhicule sans permis (35 881 en 2004), la conduite d'un véhicule sans permis correspondant à la catégorie (478 en 2004) et la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance. La conduite d'un véhicule avec un permis non prorogé demeure une contravention de 4e classe (14 142 en 2004). Ces chiffres n'étaient pas dissociés les années précédentes. Le conducteur sans permis ou conduisant un véhicule ne correspondant pas à son permis est susceptible d'encourir une peine d'un an d'emprisonnement outre une amende délictuelle de 15 000 euros. Le défaut d'assurance est punissable d'une amende délictuelle de 3 750 euros.
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