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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement français en matière de lutte contre les sous-munitions. Si notre pays a ratifié en juillet 1998 la convention d'Ottawa, cette dernière porte de manière restrictive sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel ainsi que sur leur destruction, mais exclut de fait de son champ de compétence les sous-munitions. Cette nouvelle catégorie d'armes issues de bombes à fragmentation possède des caractéristiques identiques à celles des mines antipersonnel. Certes, toutes les armes nouvelles qui ne font pas encore l'objet d'un instrument international spécifique doivent obéir aux dispositions prévues par l'article 36 du protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1949, que la France a ratifié le 11 avril 2001. Après l'extension, en décembre 2001, du champ d'application de la convention de 1980 aux conflits internes, les États parties ont d'ailleurs adopté en novembre 2003 un nouveau protocole (V) relatif aux restes explosifs de guerre. Les parlements de plusieurs États ainsi que le Parlement européen ont déjà lancé le débat et tous souligné le danger humanitaire des sous-munitions. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de restreindre et d'éliminer à terme l'utilisation et la production de ce nouveau type d'armes qui ont des effets dévastateurs pour les populations civiles.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la question de l'interdiction de la production, de l'utilisation et du transfert des projectiles à sous-munitions, la France, qui assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations civiles, ne relâche pas son effort en faveur du renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre dans ce domaine. Ainsi, la France est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnelles, qu'elle a été le premier État membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier, le 23 juillet 1998, de même qu'à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses Protocoles actuellement en vigueur. S'agissant des projectiles à sous-munitions, les matériels actuellement en dotation dans nos armées sont conçus pour fonctionner à l'impact. Ils ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines et, a fortiori, de mines antipersonnel. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale de ces armes, pas plus que dans celui de la Convention de 1980 ou de ses protocoles existants. Leur emploi est conforme au droit des conflits armés, ces systèmes d'armes et leur usage n'étant en effet interdits par aucun instrument juridiquement contraignant. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à sa négociation et souhaite son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend, outre des obligations de dépollution, des mesures correctives à prendre à l'issue des conflits afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n'ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il vise à permettre d'apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des résidus explosifs de guerre, qui continuent, après les hostilités, à menacer les populations civiles dans des zones affectées par les conflits armés. Il encourage ainsi les États parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales, relevant de « meilleures pratiques ». Comme le sait l'honorable parlementaire, les travaux se poursuivent, dans le cadre de la convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, et notamment les sous-munitions, afin de réduire les risques que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire. Soucieux de remplir ses engagements avec le plus grand sérieux, notre pays est à cet égard attaché au respect du protocole I de juin 1977 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, additionnel aux Conventions de Genève de 1949. Ce protocole définit de manière très précise les règles d'emploi et d'intervention des armes telles que les projectiles à sous-munitions, fondées en particulier sur les principes de discrimination et d'interdiction des maux superflus. Partie à cet instrument depuis 2001, la France s'est toujours appliquée à en respecter les dispositions, notamment lors des opérations militaires auxquelles elle a été amenée à prendre part ces dernières décennies. Elle entend continuer à le faire.
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