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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les restrictions à l'accueil des mineurs non accompagnés de leurs parents dans les refuges de montagnes, contenues dans les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 portant sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ce texte donne une définition du refuge de montagne, et son article référencé 7 conduit à une interdiction complète de la possibilité de passer une nuit en refuge. De nombreux enseignants nous ont fait part de l'effet très négatif de cette réglementation draconienne pour la conduite de projets pédagogiques. En effet, les situations que peuvent découvrir les élèves dans les projets incluant une ou plusieurs nuits en refuge de montagne sont d'une grande richesse, tant dans les domaines de la pratique sportive que dans ceux de la découverte du milieu naturel. La récente loi du 24 février 2005 sur le développement des territoires ruraux apporte dans son article 193 une nouvelle définition du refuge de montagne, différente de celle du texte de 1997. Cette loi prévoit qu'un décret doit préciser les caractéristiques des refuges. Il paraît important que ce décret supprime l'interdiction aux mineurs de passer des nuits en refuge, tout en assurant une gestion rigoureuse des risques liés à la spécificité du milieu montagnard. Il semble nécessaire que ces dispositions soient établies au terme d'une réelle concertation avec les différents acteurs : responsables des secours, gardiens de refuge, et particulièrement avec les représentations des enseignants portant ce type de projets pédagogiques. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Deux dispositions réglementaires régissent actuellement l'accueil des mineurs en refuge. D'une part, l'instruction n° 03-020JS du 23 janvier 2003 du ministre chargé de la jeunesse et des sports dispose que « pour l'utilisation des locaux non destinés à l'accueil habituel des mineurs(...) tels que les refuges, cet accueil ne peut être qu'occasionnel et qu'il convient de le réserver plus particulièrement aux adolescents ». Cette même instruction précise que « les organisateurs doivent au préalable obtenir des informations auprès des propriétaires et des locataires de ces lieux. De même, il leur incombe de s'informer auprès des services départementaux des communes des dispositions éventuellement prises par arrêtés préfectoraux ou municipaux ». D'autre part, l'article REF 7. de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1994 (JO du 7 décembre 1994) modifiant et complétant le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dispose que l'accueil des mineurs dans les refuges doit être limité aux camps itinérants. En ce qui concerne l'élaboration du projet du décret qui, en application de l'article 193 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aura à préciser les caractéristiques des refuges, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative tient à assurer l'honorable parlementaire de sa volonté d'inscrire ce projet dans une véritable démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour ce qui concerne la dimension sportive et associative de ce projet, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a déjà pris l'initiative d'engager, le 3 novembre 2004, la concertation avec les fédérations, clubs sportifs et associations susceptibles d'être concernés. Les propositions émises à l'issue de cette concertation ont été transmises à M. le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, auquel a été confiée la coordination interministérielle de ce projet notamment sous ses aspects éducatifs, d'emploi et de développement économique des zones de montagne.
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