12ème législature

Question N° : 67137	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	commerce extérieur
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6054
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7413
	Date de changement d'attribution :  26/07/2005
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	pratiques commerciales
Analyse :	commerce équitable. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur l'inquiétude que suscite le fascicule de documentation sur le commerce équitable, validé par le comité de normalisation de l'AFNOR. Á l'issue de trois ans de discussions, les organisations de commerce équitable constatent que le texte validé par l'AFNOR donne une légitimité à des pratiques bien en deçà des exigences et des démarches du commerce équitable, telles que définies au plan international par les organisations de commerce équitable ; il cautionne une définition du commerce équitable qui ouvre la porte à de multiples initiatives se réclamant de cette démarche sans en respecter les critères fondamentaux ; et il ne permet pas d'offrir au consommateur une réelle garantie. Ce texte réduit donc le commerce équitable à une simple démarche commerciale ; il peut être préjudiciable tant aux consommateurs qu'aux producteurs. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend valider ce document compte tenu de l'absence manifeste de consensus et de l'opposition des principaux acteurs du commerce équitable. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable, et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O