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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Malgré la convention dite « Bélorgey », les personnes souffrant d'un handicap ou d'une affection grave rencontrent encore aujourd'hui d'importantes difficultés pour obtenir un crédit auprès des organismes bancaires. Cette convention signée le 19 septembre 2001 entre les assureurs, les banques et l'État, qui vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, n'a, semble-t-il, pas permis de faire disparaître toutes les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap. Si la convention a apporté certaines avancées notamment pour les personnes atteintes d'un cancer ou du sida, d'autres, par exemple victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC), ne parviennent toujours pas à obtenir de crédit. Ainsi, dans sa circonscription, une femme victime d'une rupture d'anévrisme, qui n'a aucune séquelle de cet accident, n'a pas réussi à obtenir un prêt pour un projet immobilier. Ces pratiques sont d'autant moins acceptables qu'elles pénalisent une seconde fois les personnes qui ont été confrontées à la maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan il dresse de l'application de la convention de 2001 et les évolutions qu'il envisage notamment par la création d'un fonds de garantie. Il souhaite également savoir quelle initiative il compte prendre pour rétablir dans leurs droits les personnes ayant connu un accident médical grave mais aujourd'hui réputé guéri par la médecine.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au crédit et à l'assurance des personnes ayant un handicap ou souffrant d'une maladie constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. A cette fin, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, vise à étendre l'assurance emprunteurs jusqu'aux limites de l'assurabilité des risques de santé aggravés. Certes, certains risques restent non assurables, et, à l'issue de cette procédure, des refus d'assurance peuvent intervenir : dans ce cas, la convention du 19 septembre 2001 prévoit la recherche de garanties alternatives dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et à l'emprunteur. La commission de suivi et de propositions, prévue par l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, est chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Elle est composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État. Cette commission constitue un lieu de dialogue et de débats. Ses travaux ont permis, depuis sa mise en place, au début de l'année 2002, d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liées à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. De même, les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par les compagnies d'assurance, les discussions menées au sein de la commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui seront désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé. Enfin les seuils de recevabilité des dossiers par le pool de réassurance ont été portés à 250 000 euros (contre 200 000 euros auparavant) et quinze ans (contre douze ans auparavant). Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dès qu'il aura été finalisé. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de cette convention et les conditions de son évolution possible. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement, avec les représentants des établissements de crédit, les compagnies d'assurance et les associations de malades, à des améliorations possibles du dispositif conventionnel dont bénéficient actuellement les emprunteurs concernés.
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