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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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réparation automobile
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Analyse :
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pièces de rechange. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation concernant la protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange automobile. En effet, l'ensemble de la profession des distributeurs d'équipements et fournitures pour automobiles milite pour obtenir, en France et à Bruxelles, la libéralisation de la pièce détachée dite « visible » et combattre ainsi la situation de monopole des constructeurs dans ce domaine. Des pays voisins comme l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, ou la Belgique, ont déjà adopté des dispositions en faveur de la libéralisation de la pièce visible. D'ailleurs, les professionnels concernés ont salué l'adoption par la Commission européenne, de la proposition de modification de la directive 98/71/CE visant à libéraliser la fabrication et la commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes. Aussi, il lui demande les mesures envisagées pour harmoniser les législations des différents pays européens en la matière et si la France entend aller dans le sens d'une révision de la directive pour permettre la libéralisation des pièces détachées destinées à la réparation des véhicules.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres de l'Union européenne. Cette directive concerne les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux constructeurs pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protectrices ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à la protection des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du P arlement européen sont en cours. Le Parlement doit en principe se prononcer sur ce sujet en novembre 2005. Les autorités françaises veillent à ce que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est un garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En outre, il n'est pas assuré que les pièces détachées copiées présentent toute les garanties en matière de sécurité des personnes. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins et modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission tel qu'adopté en septembre dernier et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours.
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