12ème législature

Question N° : 6715	de  M.   Demange Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  18/11/2002  page :  4255
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2271
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	spécialistes. qualification. reconnaissance
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins titulaires du diplôme de médecine générale et exerçant des spécialités dans certains hôpitaux. Certains de ces médecins souhaiteraient pouvoir construire un projet professionnel et obtenir la qualification de spécialiste. Certaines spécialités médicales connaissent un déficit de praticiens et certains établissements hospitaliers fonctionnent difficilement par manque d'effectifs dans des spécialités essentielles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire procéder à la publication des textes réglementaires relatifs à l'application de l'article 60 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la publication du décret d'application de l'article 60 V 4° de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les textes réglementaires d'application de cette mesure législative sont en cours d'élaboration. Dans l'attente de leur publication, un arrêté en date du 3 décembre 2002, publié au Journal officiel du 11 décembre 2002, prévoit une prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 du système actuel de qualification, conformément au règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié. L'objectif de ce texte est de permettre aux praticiens relevant actuellement des commissions de qualification de déposer à nouveau leur demande. Il sera prochainement complété d'une disposition offrant la possibilité aux médecins dits « du nouveau régime » de déposer également un dossier en vue d'obtenir une qualification.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O