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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des buralistes. Pour répondre à leurs préoccupations, le Gouvernement a mis en place le 17 décembre 2003 le contrat d'avenir prévu pour une durée de quatre années, des aides financières sont notamment accordées. Au regard des mesures mises en oeuvre, il lui demande de lui préciser si un bilan intermédiaire de ce contrat d'avenir est prévu et si celui-ci sera présenté à la représentation nationale. En effet, il est curieux de constater l'absence de politique d'évaluation pour en mesurer l'impact tant sur les mesures appliquées que celles non encore entrées en vigueur et si des mesures de préorientation nécessaires sont envisagées en faveur des buralistes.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'avenir pour les buralistes, signé le 18 décembre 2003 par les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises et le président de la Confédération des débitants de tabac de France, prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés : Landes, Vosges, Pas-de-Calais et Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Ensuite, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité. Lors du congrès national des buralistes des 14 et 15 octobre 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. Depuis janvier 2005, la direction générale des douanes et droits indirects a réduit d'un mois le délai de paiement des remises compensatoire et additionnelle. Ainsi, les débitants perçoivent désormais ces aides au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre au lieu du deuxième mois, comme cela est prévu dans le « contrat d'avenir pour les buralistes ». Ce raccourcissement du délai de paiement devrait permettre d'améliorer la trésorerie des débitants, notamment de ceux situés dans des départements frontaliers et assimilés. Le contrat d'avenir des buralistes prévoit également de diversifier les activités annexes des débitants. S'agissant de l'implantation de points « Poste », une convention a été signée entre la Confédération nationale des débitants de tabac et La Poste le 16 mars 2004. Les mesures relatives à l'implantation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs et à la dématérialisation du timbre fiscal en vue de renforcer le rôle de guichet d'intérêt public des buralistes sont en cours d'expertise. S'agissant de l'évaluation des mesures du contrat d'avenir, celle-ci ne pourra être valablement envisagée qu'en 2006. La connaissance de deux années successives de gestion du plan d'aide (2004 et 2005) devrait permettre de réaliser un bilan intermédiaire sur le contrat d'avenir. D'ores et déjà, en répondant aux nombreuses questions orales et écrites, le Gouvernement fournit des informations régulières sur la situation des débitants de tabac et les aides financières liées au contrat d'avenir.
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