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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes que rencontrent les Français nés en Algérie ou au Maroc, lorsqu'ils veulent faire refaire des papiers d'identité. En effet, le fichier central de Nantes est dans l'incapacité de leur fournir un extrait d'acte de naissance et ces personnes sont dans l'obligation de faire la preuve de leur nationalité, alors même que parfois eux-mêmes ou leurs ascendants ont servi sous les drapeaux, sans qu'à l'époque leur appartenance à la nation ait interpellé personne. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces situations très courantes et vécues comme un manque de reconnaissance manifeste et une injustice, cessent de se reproduire.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée, les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité des demandeurs doivent être réalisés avec la plus grande vigilance, dans un contexte où la fraude documentaire ne cesse de progresser. Toutefois, en raison des difficultés que certains usagers nés à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française, ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord, continuent à rencontrer pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Cette mesure de simplification de la preuve de la nationalité française a été introduite dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. Il a, par la suite, été décidé d'assouplir les critères de recevabilité de demandes de cartes nationales d'identité sécurisées formulées par les usagers précités en complétant la circulaire du 10 janvier 2000 (circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 portant sur l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français au personnes nées à l'étranger). En application de ces nouvelles instructions, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de l'appartenance à la fonction publique ou de l'accomplissement des obligations militaires, ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. En outre, lorsqu'il s'agira de délivrer une première carte nationale d'identité sécurisée en renouvellement d'une précédente carte nationale d'identité cartonnée, il sera accepté la production d'une telle carte même périmée depuis dix ans.
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