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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en place des critères qui définissent le commerce équitable. En effet, il y a quelques semaines, le comité de normalisation de l'AFNOR a validé un fascicule de documentation sur le commerce équitable, dont le contenu peut surprendre par son minimalisme et semble plus enclin à dégager un espace spéculatif au nom du commerce équitable qu'à réellement venir en aide aux populations défavorisées. Ce texte semble oublier toute une série de principes établis par les organisations de commerce équitable internationales comme, sa dimension éducative et politique, permettant ainsi à une multitude de firmes récemment autoproclamées actrices du commerce équitable de continuer à profiter de ce créneau porteur. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il peut envisager pour préserver le caractère éthique du commerce équitable et empêcher qu'il ne se réduise à un concept très lucratif, très éloigné de l'esprit qui a présidé à sa mise en place. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable, et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.
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