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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des dispositions contenues dans le projet de décret portant application à l'enseignement privé de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, ce projet de décret prévoit de rendre obligatoire la participation financière des communes pour les élèves qui, résidant sur leur territoire, fréquentent une classe élémentaire dans une école privée située à l'extérieur de leur territoire. Or cette disposition n'existe pas concernant l'école publique, puisque la participation financière pour les élèves non scolarisés dans une école de leur territoire est à la discrétion des communes. Cette mesure introduit donc une distorsion importante en défaveur de l'école publique. Or celle-ci est déjà tributaire de missions de service public qui l'obligent par exemple à accueillir l'ensemble des élèves qui se présentent à elle, alors que l'école privée reste maître de son recrutement. La notion de carte scolaire s'en trouve largement vidée de son sens. Ce nouveau déséquilibre qu'implique le projet de décret est donc particulièrement malvenu, et considérablement éloigné du sens de l'école républicaine. De nombreuses organisations de professeurs et de parents d'élèves s'en inquiètent. Il souhaiterait donc savoir s'il compte maintenir ce dispositif dans son futur décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 89 de la loi du 13 août 2004 modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 précise que « les trois premiers alinéas de l'article 218-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires, concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Pour appliquer correctement cet article, il faut revenir à la règle fondamentale de la parité et de la loi Debré. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait déjà aux écoles privées, comme aux écoles publiques. Mais, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les éventuels conflits surgissant entre les communes. Désormais, en l'absence d'accord entre communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre celles-ci. Il le fera dans le respect de la loi Debré. Ainsi, cet article ne saurait mettre à la charge de la commune de résidence une contribution supérieure à celle qui lui incomberait si les élèves concernés étaient scolarisés dans une école publique. L'application effective de l'article 89 permettra de corriger la rupture de parité, sans pour autant fragiliser les finances des communes et le réseau des écoles publiques. Une circulaire interministérielle, à destination des préfets, est en cours de rédaction pour expliciter le dispositif. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait confiance aux établissements et aux collectivités pour privilégier le dialogue.
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