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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les critères de financement des maisons de l'emploi. L'un des volets du plan de cohésion sociale prévoit la mise en place par les collectivités de maisons de l'emploi sur leur territoire. Outre le fait que le service public de l'emploi est normalement du ressort de l'État, et que cette mesure pose la question de son désengagement sur ce terrain, les modalités de financement interpellent de nombreux élus. En effet, pour une durée maximum de quatre ans, l'État subventionne l'établissement de ces maisons de l'emploi, dont le fonctionnement et le rapport aux autres services de l'emploi reste énigmatique. Cette intervention financière de l'État ne semble pas reposer sur des critères objectifs. Les élus redoutent notamment que les projets les plus aboutis monopolisent les budgets alloués. D'autre part, aucune indication n'est donnée sur la manière dont la pérennité financière de ces maisons sera assurée après la période de quatre ans de subvention par l'État. Il souhaiterait donc connaître les critères qu'il compte utiliser pour attribuer les dotations de l'État aux diverses maisons de l'emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de financement des maisons de l'emploi par l'État. Si l'État propose aux collectivités territoriales d'initier la création de maisons de l'emploi, c'est pour mieux coordonner avec elles, sur leur territoire, et en fonction des spécificités de celui-ci, l'ensemble des actions sur le champ de l'emploi. Il s'agit d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi, aux salariés comme aux entreprises, en ancrant les actions du service public de l'emploi sur le territoire et en fédérant les partenariats publics et privés. Dans cette optique, une circulaire ministérielle, adressée aux services le 3 août, permet un financement par l'État, jusqu'à 80 % des moyens spécifiques et supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'action de la MDE, plafonné à 30 % du budget total de fonctionnement, mais incluant la valorisation des apports des partenaires. Ce financement est conditionné par la mise en oeuvre d'une convention pluriannuelle d'objectifs, conformément aux principes de la LOLF votée à l'unanimité de la représentation nationale. Ces contributions nouvelles et complémentaires de l'État sont de nature à mettre en oeuvre des actions nouvelles, décidées en totale concertation avec les collectivités territoriales et dont il conviendra évidemment de mesurer l'efficacité. C'est pour cette raison que l'engagement de l'État est à ce stade limité à 4 exercices budgétaires, cela ne préjugeant en rien de la pérennité du dispositif.
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