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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet d'arrêté en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile, instituant un principe de redevances pour toutes les activités aéronautiques y compris l'aviation légère et sportive. Cette activité qui vit grâce à la passion de ses dizaines de milliers de pratiquants et de ses animateurs, en grande partie bénévoles, risque fort de ne pas se remettre des décisions de son administration de tutelle, la DGAC, dont un décret souhaite établir un principe de redevances sur toutes les activités des clubs et écoles de formation d'aéronautique civile. Les différentes fédérations aéronautiques mesurent les conséquences néfastes de telles mesures. Elles s'interrogent sur l'avenir de l'aviation légère et sportive de notre pays dans la mesure où les pratiquants seront fortement pénalisés par ce système de redevances dont les montants ont été calculés et imposés aux fédérations de façon arbitraire. Il lui demande donc d'examiner avec la plus grande attention les préoccupations exprimées par les fédérations d'aéronautique et de prendre les mesures nécessaires afin que les activités aéronautiques sportives et de loisir soient exclues du champ d'application des redevances dues par les organismes et les personnels de l'aéronautique civile.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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