FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 67217  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6109
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  tabagisme
Analyse :  loi n° 91-32 du 10 janvier 1991. application
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-respect de la loi Evin sur l'interdiction de fumer dans certains espaces des restaurants. Selon un récent sondage, plus de 60 % des cafés-restaurants enfreignent la loi antitabac. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que celle-ci soit respectée, c'est-à-dire que soient aménagés des espaces fumeurs qui protègent les non-fumeurs.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Champagne-Ardenne N