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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes manifestées par les pratiquants d'activités aéronautiques sportives et de loisir à l'égard du projet d'arrêté en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), relatif aux redevances associées aux activités de formation, examens aéronautiques et délivrance des licences, qualifications et certificats des personnels navigants. La DGAC projette ainsi de ne plus délivrer de services gratuits à compter du 1er janvier 2006 et de réclamer des redevances aux usagers de l'aviation légère et ultra-légère. Les représentants de ces derniers estiment cependant que le montant de ces redevances est exorbitant au regard de ce que les structures associatives peuvent supporter, et que ce projet menace l'existence même de leurs activités et de leurs écoles de formation. Ils considèrent qu'un tel projet va à l'encontre des recommandations du rapport Belot qui visait à favoriser le développement de l'aviation légère, et réclament l'exonération du paiement de ces redevances. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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