FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 6723  de  M.   Bardet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  18/11/2002  page :  4256
Réponse publiée au JO le :  23/06/2003  page :  4973
Date de signalisat° :  09/06/2003 Date de changement d'attribution :  23/06/2003
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  aide sociale
Analyse :  commission départementales d'aide sociale. fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le mode d'attribution de l'aide médicale d'Etat. En effet, de nombreux élus départementaux soulignent que la manière dont elle est accordée est à l'origine de multiples abus puisqu'une simple déclaration sur l'honneur suffit. Ces derniers rencontrent par ailleurs un certain nombre de difficultés de par la composition de la commission départementale d'aide sociale chargée d'examiner différents recours concernant cette aide, mais aussi la CMU. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions tant au niveau de l'attribution de l'aide médicale qu'à celui de la commission d'aide sociale. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire souhaite obtenir des précisions sur les conditions d'admission à l'aide médicale de l'Etat et sur les voies de recours contre les décisions de rejet. L'admission à l'aide médicale de l'Etat est subordonnée à la double condition de résider en France et de disposer de ressources inférieures au plafond applicable pour l'accès à la protection complémentaire en matière de santé de la couverture maladie universelle, soit actuellement 562 euros. La justification de l'identité du demandeur et des personnes à charge, de la résidence en France et des ressources s'effectue à partir non seulement des déclarations souscrites par le demandeur mais aussi des informations complémentaires recueillies sur sa situation et ses ressources. Le demandeur est tenu de fournir des éléments permettant d'avoir des informations substantielles, susceptibles de faire l'objet de vérifications ultérieures, en matière d'identité, de conditions d'entrée sur le territoire et de résidence. L'attention des services instructeurs a été attirée sur l'obligation pour l'intéressé de toujours préciser l'adresse de son domicile, les conditions dans lesquelles il vit en France ainsi que le montant de ses revenus et de ses moyens d'existence. Enfin, il n'a pas été signalé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'existence de difficultés particulières tenant à la composition des commissions départementales d'aide sociale pour examiner les recours formulés contre les décisions refusant l'aide médicale de l'Etat.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O