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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, annoncée par le chef de l'État en octobre 2004 et ses conséquences sur les ressources propres des communes rurales. En effet, cette taxe représente plus de 50 % du produit des « quatre vieilles » pour 3 000 communes, 26,4 % pour les 12 984 de moins de 250 habitants et 20 % pour celles entre 250 et 499 habitants. Le soutien par ailleurs nécessaire aux agriculteurs ne saurait justifier une telle réforme qui priverait les communes d'une recette globale de 220 millions d'euros qu'elles maîtrisent, en contrepartie incertaine de dotations sur lesquelles elles n'ont aucune prise et dont chacun sait qu'elles s'amenuisent dans le temps. Il lui demande que le soutien aux agriculteurs s'effectue par le remboursement, sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ceux-ci se seront acquittés.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allègement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'État. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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