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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présentation effectuée des investissements étrangers en France. En effet, la présentation effectuée récemment par la directrice de l'Agence française des investissements internationaux ne répond pas au problème déjà soulevé dans sa question écrite du 2 mars 2004 restée sans réponse. Il est plus que jamais nécessaire de distinguer dans ces investissements entre ceux qui correspondent à des créations d'entreprises et d'établissements industriels nouveaux et ceux qui ne sont que des reprises de sociétés françaises. S'agissant de cette dernière catégorie, il importe de pouvoir mesurer également, un an après et deux ans après, ce que ces entreprises sont devenues, leur activité et le nombre d'emplois créés ou supprimés. Très souvent, il apparaît en effet que des investissements étrangers peuvent n'être que des rachats de marques ou de réseaux commerciaux ou la prise de contrôle de brevets industriels se traduisant par un transfert d'activité à l'étranger. Il importe que le contrôle de la représentation nationale à ce sujet soit plus complet et qu'elle dispose de statistiques fiables. Il souhaite connaître son action à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) a toujours distingué, dans son bilan annuel des investissements étrangers, les créations d'entreprises et les reprises de sociétés françaises en difficulté. L'agence décompte chaque année les projets par type d'opérations : les créations : ces projets supposent l'embauche de salariés sur un nouveau site ; les extensions : ces projets impliquent des embauches au sein d'un site existant ; les reprises : elles concernent des rachats d'entreprises en difficultés financières juridiquement avérées (situation de cessation de paiement ou de liquidation), seuls les emplois maintenus sont pris en compte ; les reprises-extensions : le rachat d'une entreprise qui n'est pas en difficulté est comptabilisé dès lors qu'il s'accompagne d'une extension d'activité et de la création d'emplois supplémentaires (seuls sont pris en compte les emplois supplémentaires à l'horizon de trois années). En effet, l'AFII apprécie le nombre d'emplois créés par un projet à l'échéance des trois années suivant la décision d'investissement. Elle comptabilise donc des emplois durables, ce qui exclut les emplois intérimaires, saisonniers et plus généralement à temps partiel ou à durée déterminée. L'AFII n'intègre jamais, dans ces données, les seuls rachats de marques, de brevets ou de réseaux commerciaux. Il serait effectivement extrêmement précieux de connaître, dans la catégorie des reprises d'entreprises, le sort à moyen terme des emplois ainsi préservés. Les moyens dont dispose l'AFII ne lui permettent pas d'effectuer de telles études rétrospectives, même si elle a pu, en 2001, valider la totalité des emplois annoncés pour le bilan de l'année 1995. Un suivi continu des annonces ainsi recensées chaque année occuperait, selon les estimations de l'agence, deux emplois à plein temps au sein de l'AFII, dont elle ne dispose pas aujourd'hui. Dans son bilan 2005 (publié le 10 mai 2006), l'AFII présente les créations d'emplois par type d'investissements : les extensions confirment leur rôle dominant dans l'emploi total : 45,4 % contre 36,5 % en 2004, alors que la contribution de ce poste n'était que de l'ordre de 23 % en 1993-1994 ; la part des créations de site est en forte hausse en 2005, représentant 36,3 % de l'emploi total contre 32,2 % en 2004 ; la part des reprises d'entreprises en difficulté s'est beaucoup réduite : 15 % des créations d'emplois contre 25,5 % en 2004, alors qu'elle augmentait régulièrement depuis 2002. Ainsi, sur 33 296 emplois concernés par l'investissement étranger en 2005 : 25 011 sont imputables aux créations et extensions (emplois créés) ; 5 035 proviennent des reprises de sites en difficulté (emplois maintenus) ; 3 150 sont issus d'un réinvestissement sur un site (emplois pérennisés). Ce dernier type d'investissement représente un enjeu important en termes d'emplois, même s'il ne se traduit pas immédiatement par des créations d'emplois. En effet, il vise d'abord à moderniser un site, voire à changer la nature des activités exercées, souvent à l'issue d'un processus de décision qui a mis en concurrence plusieurs sites existants en Europe ou dans le monde.
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