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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des femmes
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Analyse :
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femmes victimes de violences conjugales
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partageant les perspectives d'avenir de l'action ministérielle (conseil des ministres du 25 novembre 2004) avec le plan d'actions : « dix mesures pour l'autonomie des femmes » demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité l'état de concrétisation de l'action tendant à redéfinir les conditions de levée du secret médical en matière de violences conjugales.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du secret professionnel, il convient de rappeler que les médecins sont soumis à la double obligation de respect du secret médical et de révélation des faits avec l'accord de la victime. Ils ne peuvent être mis en cause sur le plan disciplinaire pour non-respect du secret professionnel en cas de signalement de violences (voir les articles 9 et 44 du code de déontologie médicale). La révélation ne pose un problème que dans deux cas : si la victime y est opposée ou si la rédaction du certificat médical apparaît tendancieuse, suggérant un parti pris du praticien en faveur de son patient. Le praticien doit faire état des dires de son patient dans des termes qui font clairement apparaître qu'il s'agit d'une retranscription de déclarations subjectives. Dans ce contexte et pour faciliter la révélation par les médecins des faits de violences, le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005-2007 prévoyait effectivement qu'une réflexion soit engagée autour de la levée du secret médical. Des démarches ont été entreprises en ce sens auprès des ministres en charge de la santé et de la justice mais elles n'ont pas encore abouti.
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