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Rubrique :
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contributions indirectes
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Tête d'analyse :
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accises
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Analyse :
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tabac. Corse. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Zuccarelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences pour la Corse de la fin de la dérogation fiscale européenne concernant la taxe à la consommation sur la vente du tabac dans l'île. Le législateur français avait pris la décision de maintenir le prix du tabac à un niveau moins élevé que celui du continent afin de réduire les handicaps de l'insularité et de maintenir l'important tissu économique lié au tabac dans l'île. Une dérogation avait été obtenue de la Commission européenne, pour ce faire, jusqu'au 31 décembre 2002. Pour éviter de revenir brutalement dans le droit commun le 1er janvier prochain avec les conséquences que l'on imagine pour la filière tabacole corse et les emplois y afférents, les professionnels et les élus ont fait une proposition de sortie partielle et progressive du dispositif dérogatoire actuel. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir que cette proposition soit entendue et retenue par la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La Corse bénéficie d'un régime particulier en matière de fiscalité du tabac. Ce régime est fixé par les directives accises 92/79/CE et 92/80/CEE. Arrivé à échéance le 31 décembre 2002, ce régime a fait l'objet de négociations récentes au Conseil qui devraient permettre sa prorogation transitoire jusqu'au 31 décembre 2009. Le taux d'accises sur les cigarettes sera porté de 32,21 % à 35 % au 1er janvier 2003 et de 35 % à 44 % au 1er janvier 2008. A compter du 1er janvier 2009, la fiscalité sera alignée sur celle applicable sur le continent. La directive devrait être définitivement adoptée après l'avis du Parlement européen qui ne devrait pas se prononcer avant octobre 2003. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2004 et avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2003. Cette mesure, qui constitue un motif de satisfaction pour notre pays, permettra de stabiliser ce secteur d'activité dans l'île.
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