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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le principe du droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Instauré par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 sous le gouvernement Jospin, adopté par la droite et soutenu par les syndicats des salariés et par le Medef, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Cette aide est financée par le conseil régional pour les demandeurs d'emploi et par des organismes professionnels pour les salariés. La procédure est donc gratuite et le diplôme s'obtient sur présentation d'un dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien. Depuis 2002, plus de 30 000 Français ont entrepris les démarches pour parvenir à cette validation ouverte à la quasi-totalité des titres et diplômes délivrés par l'État. Dans la région du Nord Pas-de-Calais, 996 salariés et demandeurs d'emploi ont tenté et réussi l'expérience de la VAE et son succès est loin de s'étioler. En Çle-de-France, où, pour obtenir un rendez-vous, deux mois d'attente sont imposés, 10 000 personnes, plus de 40 % par rapport à l'année précédente, ont pris d'assaut les points relais en vue d'une inscription. Pour faciliter la tâche du jury qui décerne les certificats, un répertoire national des certifications professionnelles a été créé où les 15 000 diplômes, titres et certifications sont classés par domaine d'activité et par niveau. Une commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), composée des représentants des partenaires sociaux, de tous les métiers et des ministères, placée auprès du Premier ministre lors de sa création, établit et actualise le répertoire et garantit au nom de l'État la valeur des diplômes et leur visibilité à l'étranger. Or, le président de cette commission a récemment démissionné pour des motifs qui remettent en cause la pérennité de ce dispositif. En effet, Bernard Decomps, physicien, précurseur en matière de démocratisation de l'enseignement, accuse le manque de moyens, la situation « précaire » du rapporteur général, dont il est question de réduire les locaux lors du transfert du siège de Paris à Saint-Denis et l'absence de réponses aux questions fondamentales qu'il a lui-même transmises aux autorités gouvernementales. Mais sa décision a été irrévocable lorsque le Gouvernement a décidé de faire dépendre cette commission du ministère de l'emploi, créant ainsi le doute sur cet « antidote efficace à la culture d'exclusion qui gangrène tout notre système éducatif ». Sachant que la validation des acquis de l'expérience prend tout son sens dans notre pays où la culture du diplôme est prépondérante, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de ce dispositif, qui souligne l'intérêt que concède notre société au perfectionnement des salariés tout au long de leur vie. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les perspectives de la VAE (validation des acquis de l'expérience) et sur les décisions du Gouvernement relatives à la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle). La VAE telle que définie dans la loi de modernisation sociale constitue un enjeu pour l'accès aux certifications, et en ce sens elle contribue pleinement à la formation tout au long de la vie de la population française. Elle prend toute sa place comme droit individuel d'accès aux certifications mais aussi comme instrument transversal dans le cadre des politiques d'emploi et comme outil de gestion des ressources humaines au sein des entreprises. Trois actions majeures ont été engagées pour mettre en oeuvre ce droit nouveau : la création du répertoire national des certifications, qui met aujourd'hui à disposition du public plus de 2 000 fiches descriptives ; la révision des modalités de validation et d'évaluation des diplômes et des titres à visée professionnelle, effectuée par les différents certificateurs ; la mise en place d'un maillage territorial d'information, avec 800 sites-relais d'accueil et d'information. L'année 2004 a été marquée par une forte augmentation des demandes de VAE : ainsi, le nombre des candidats présentés a augmenté de 33,6 % pour l'éducation nationale et le ministère de l'emploi par rapport à 2003. Les certifications obtenues par cette voie sont également en forte croissance : respectivement 54,9 % et 80,7 % pour les deux ministères cités, représentant 10 778 diplômes, 1 717 titres du ministère de l'emploi et 3 192 diplômes relevant de l'action sociale. La CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles) est présidée par M. Asseraf depuis sa désignation le 22 avril 2005 par le Premier ministre. Par le décret du 26 mai 2005, la CNCP a été placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle afin de simplifier son positionnement administratif et faciliter la publication des arrêtés d'enregistrement au répertoire. L'équilibre existant dans la composition de la commission et son cadre interministériel demeurent inchangés, le Premier ministre conserve ainsi son pouvoir de nomination et est toujours destinataire du rapport annuel de la commission. La CNCP poursuit la mise à jour du répertoire national des certifications professionnelles qui a vocation à favoriser la lisibilité pour le public de l'ensemble des certifications professionnelles et des compétences dont elles attestent. Depuis mai 2004, le répertoire est accessible au grand public sur le portail de la CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles) et est alimenté en continu par des fiches descriptives des certifications, établies de manière homogène. Ainsi, la publication des fiches a connu une forte progression depuis mai 2004 : 373 étaient consultables en mai 2004, 1 000 à fin 2004 et 2 114 en juin 2005.
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