FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 67288  de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6118
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistants maternels
Analyse :  convention collective. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place au 1er janvier 2005 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Il semble que les informations relatives à cette dernière aient été portées tardivement à la connaissance des RAM et que les animatrices des relais aient eu des difficultés à se procurer des informations. Les parents employeurs ont, quant à eux, été informés par l'URSSAF, le 14 février 2005, mais ceux dépendant du système « PAJEMPLOI », n'ont reçu aucune information officielle à ce jour. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'informer l'ensemble de personnes concernées.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Poitou-Charentes N