Question N° :
67288
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de
M.
Paillé Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Deux-Sèvres
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
14/06/2005
page :
6118
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistants maternels
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Analyse :
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convention collective. mise en place. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place au 1er janvier 2005 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Il semble que les informations relatives à cette dernière aient été portées tardivement à la connaissance des RAM et que les animatrices des relais aient eu des difficultés à se procurer des informations. Les parents employeurs ont, quant à eux, été informés par l'URSSAF, le 14 février 2005, mais ceux dépendant du système « PAJEMPLOI », n'ont reçu aucune information officielle à ce jour. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'informer l'ensemble de personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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