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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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travailleurs saisonniers. logement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs ardéchois pour loger des travailleurs saisonniers. En effet, l'article 2 du décret 95-978 du 24 août 1995 interdit l'hébergement de ces derniers sous tente. Les producteurs de fruits se voient donc contraints de refuser de loger leurs employés, quand des impératifs techniques ne les poussent pas à contrevenir à la réglementation. D'autres départements concernés par la situation ont bénéficié d'une dérogation, permise par l'article 17 du même décret. Aussi, alors que la saison de récolte fruitière débute, en vue de garantir aux saisonniers des conditions de logement aux normes, il souhaite connaître sa position quant à une éventuelle dérogation destinée au département de l'Ardèche.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux normes relatives au logement des travailleurs saisonniers fixées par le décret n° 95-978 du 24 août 1995. Une modification de ce décret a été réalisée en liaison avec les partenaires sociaux agricoles qui en avaient exprimé la demande dans l'accord national du 18 juillet 2002 sur les saisonniers. Elle a abouti au décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 qui comporte des dispositions moins exigeantes que le décret du 24 août 1995 et autorise le logement des saisonniers en caravanes ou résidences mobiles. Cependant une extension des possibilités de logement sous tentes n'avait pas été souhaitée. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche recherchent actuellement, en étroite concertation avec les professionnels du secteur, une solution permettant de régler, avant la saison prochaine, les difficultés spécifiques rencontrées à ce propos par les arboriculteurs et producteurs de framboises en Ardèche.
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