12ème législature

Question N° : 67345	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  14/06/2005  page :  6111
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9565
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires. suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interdiction à partir du 1er septembre 2005 de la présence de distributeurs automatiques de boissons et de produits sucrés dans les établissements scolaires prévue par l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004. Les PME-PMI du secteur vont subir les conséquences économiques de cette interdiction, d'autant que certaines réalisent 100 % de leur chiffre d'affaires dans les écoles. Á l'échelle nationale, les professionnels estiment à 1 300 le nombre des emplois qui pourraient disparaître. Or, les professionnels de la distribution automatique sont prêts à travailler avec le ministre pour trouver des solutions plus adaptées en terme éducatif et d'équilibre alimentaire. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en considération les propositions formulées par les entreprises de ce secteur ou s'il prévoit des mesures spécifiques pour les aider à compenser cette perte économique.
Texte de la REPONSE :	L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette disposition est une mesure, parmi d'autres, qui contribuera à l'atteinte des objectifs du Programme national Nutrition santé (PNNS). La présence de distributeurs au sein des établissements scolaires est un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, facilite, voire favorise, des comportements de grignotage tout au long de la journée. Les méfaits du grignotage sont rapportés par l'ensemble des nutritionnistes et il convenait de faire de l'école un lieu par excellence de la structure de l'alimentation en repas. Une période d'une année a été prévue afin de permettre au secteur économique concerné de procéder au redéploiement de ces machines. De plus, seul 1,5 % des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves, ce qui ne constitue pas une menace inacceptable pour ce secteur économique. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires. Il peut être recommandé de mettre en place des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes à l'occasion des repas est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations peuvent se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les experts et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une circulaire du 25 juin 2001 du ministère de l'éducation nationale, de l'énseignement supérieur et de la recherche, adressée à chaque proviseur, recommande l'installation de fontaines d'eau à disposition des élèves. Cette recommandation est suivie par un nombre de plus en plus important d'établissements. Cette mesure ne peut se concevoir seule, mais dans un ensemble d'éducation à la nutrition organisé par le Programme national Nutrition santé.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O