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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication du décret prévu à l'article 54 de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Concernant la délimitation des zones d'érosion prévue par l'article 49 de la loi, le décret en Conseil d'État définissant les modalités d'application du chapitre IV nouveau du code rural a été signé le 7 février 2005 et publié au Journal officiel du 12 février 2005 (décret n° 2005-117). Les dispositions figurant à l'article 54 de la loi, relatives aux baux ruraux, sont directement applicables.
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