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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées dans la détermination du taux de TVA applicable par les entreprises de presse spécialisées dans le domaine des nouvelles technologies et du multimédia qui, régulièrement, fournissent, joint à la publication principale, un support électronique de type CD-Rom et/ou DVD de nature à illustrer les articles édités sur support papier. Il résulte des termes de l'article 298 septies du code général des impôts que les publications de presse peuvent être soumises au taux réduit de la TVA sous certaines conditions. Il lui demande de lui confirmer, conformément aux principes jurisprudentiels établis, que le taux de TVA applicable aux accessoires livrés avec la publication est le taux de 2,1 %.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 298 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au même code. Aux termes de l'article 72-4° de cette annexe, la livraison de ces publications ne doit notamment pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication. A cet égard, la CPPAP admet l'inscription sur ses registres des publications accompagnées de supports audio et/ou vidéo lorsque ces produits servent à illustrer le texte de la partie imprimée, qu'ils ne constituent que l'accessoire et non l'essentiel de chaque livraison, qu'ils ne peuvent avoir une diffusion propre indépendamment de la publication principale. Le certificat d'inscription délivré par la CPPAP n'est valable que pour la partie imprimée. Les produits qui ne constituent pas des publications de presse tels que les cédéroms ou les DVD sont imposables au taux normal de la TVA dès lors qu'ils ne figurent pas dans la liste communautaire des biens et services éligibles au taux réduit de la TVA (annexe H à la sixième directive TVA). Les éditeurs qui commercialisent régulièrement pour un prix global et forfaitaire une publication et un support électronique de type cédérom ou DVD doivent, conformément à l'article 268 bis du CGI et à une jurisprudence constante (Conseil d'Etat, 5 juin 2002, n° 232392, 8e et 3e sous-sections), soumettre à la TVA chacun de ces biens à raison de son prix et au taux qui lui est propre. Les éditeurs ventilent, dans leur comptabilité et, le cas échéant, sur leurs factures, les recettes correspondant d'une part, à la publication de presse relevant du taux de 2,10 % de la TVA et d'autre part, au cédérom ou au DVD soumis au taux normal. Cette ventilation peut être effectuée selon toute méthode (prix de revient, valeur de marché des composants du produit global, ...) dès lors qu'elle traduit la réalité économique des opérations réalisées. A défaut de cette répartition, le prix doit être soumis en totalité au taux normal.
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