| Question N° :
67362
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de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Ministère attributaire : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Question publiée au JO le :
14/06/2005
page :
6126
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Réponse publiée au JO le :
11/10/2005
page :
9496
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Date de changement d'attribution :
05/07/2005
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la sortie des décrets prévus, concernant notamment les articles 61-3 et 78 de cette loi. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Dix décrets d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat sur les quatorze prévus par cette loi ont déjà été publiés. Les quatre textes d'application portant sur les articles 87 et 88 ont fait l'objet d'un seul décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2004. La mise en oeuvre de l'article 78 portant sur le contrôle des constructions soumises au risque sismique vient de donner lieu à la publication le 25 août 2005 au Journal officiel de la République française du décret n° 2005-1005 du 23 août 2005. La mise au point du décret relatif à l'article 81 portant sur la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone ainsi que celle du décret relatif à l'article 82 sur l'agrément des associations pour pouvoir bénéficier des fonds du « 1 % » logementfont toujours l'objet de concertations avec les professionnels et les acteurs du logement concernés. Leur publication interviendra à la fin de l'automne 2005. Le décret portant sur l'article 61 relatif à la tarification des raccordements aux réseaux électriques et celui relatif à l'article 98 portant sur l'introduction dans le code de l'environnement de nouvelles dispositions sur l'énergie éolienne relèvent respectivement des compétences du ministre délégué à l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable.
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