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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'au sein de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Mende est de 144,4 %. Compte tenu de cette situation, la priorité de la direction régionale, soutenue par l'administration centrale, porte sur les établissements du Languedoc-Roussillon dont la situation est la plus sensible. En effet, les affectations des condamnés de ces établissements deviennent prioritaires et le quota de places accordé dans le ressort des directions régionales de Marseille et de Bordeaux a été respectivement augmenté de cinquante et une places et de sept places. Très conscient du problème de la surpopulation carcérale et des conséquences qu'il peut engendrer tant du point de vue de la sécurité que du respect de la dignité humaine, un programme de construction de nouvelles prisons a été présenté en novembre 2002. Ce plan prévoit de doter l'administration pénitentiaire de 13 200 nouvelles places dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application « d'une nouvelle conception de l'enfermement » et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. C'est à terme plus de vingt-cinq établissements qui verront ainsi le jour, ce qui permettra non seulement de résorber la surpopulation carcérale mais aussi de rééquilibrer la carte pénitentiaire. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue en 2007. Ainsi, dans la région Midi-Pyrénées, ce programme va se traduire par 340 places supplémentaires. De plus, pour apporter une réponse à cette surpopulation sans attendre la livraison des prochains établissements pénitentiaires, un dispositif d'accroissement des capacités d'accueil (DAC) a été mis en place. Permettant d'apporter des réponses rapides au phénomène de surpopulation carcérale, par la création d'ici à la fin 2006 de 2 500 places en détention et 500 en semi-liberté, son calendrier de mise en oeuvre se situe entre la livraison des derniers établissements du programme de 4 000 places (achevée en 2005) et celle du programme de 13 200 places (en 2008 pour les premières places pour adultes) et porte sur trois axes principaux : l'optimisation du parc existant par le réemploi de surfaces désaffectées, des extensions en dur ou la création de nouveaux bâtiments d'hébergement au sein des établissements, et l'installation de structures modulaires. Dans le cadre des peines alternatives à la détention, la circulaire relative à l'application des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale et du décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, signée le 13 septembre 2004, explicite les dispositions concernant la proposition d'aménagement de peine ou de permission de sortir, la décision du juge de l'application des peines ainsi que l'exécution de la mesure octroyée. Certains condamnés se voient systématiquement proposer par le service pénitentiaire d'insertion et de probation un aménagement pour les trois ou six derniers mois de leur peine (placement extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique). Concernant plus particulièrement cette dernière mesure alternative à l'incarcération, tous les efforts sont entrepris pour que celle-ci soit très largement étendue. Actuellement, on décompte 1 473 placements sous surveillance électronique au plan national. L'objectif est d'augmenter le nombre de ses bénéficiaires, pour atteindre le chiffre de 3 000, et ce dans un délai de deux ans.
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