| Question N° :
67389
|
de
M.
Diard Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
|
|
Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
|
|
Question publiée au JO le :
14/06/2005
page :
6082
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
|
Rubrique :
|
travail
|
|
Tête d'analyse :
|
congés payés
|
|
Analyse :
|
caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
L'article D 732-1 du code du travail définit les entreprises tenues de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics par rapport à la nomenclature INSEE établie par décret du 16 janvier 1947. L'activité de poseurs d'antennes n'est pas répertoriée dans cette nomenclature. En conséquence, M. Éric Diard demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les raisons pour lesquelles les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics obligent les entreprises d'installation et de pose d'antennes à s'y affilier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|